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L775-23

Code monétaire et financier

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Article L775-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code monétaire et financier

Résumé Certaines entreprises fournissant des services d'investissement sont exemptées de l'obligation d'agrément, comme celles fournissant des services uniquement à leurs entités contrôlées, les gestionnaires de systèmes d'épargne salariale, les conseillers en investissements participatifs, et ceux fournissant des services accessoires dans une activité réglementée. Des exceptions existent pour les teneurs de marché et les membres de marchés réglementés, sauf pour les filiales de l'article L. 511-47.

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------------------------|---------------------------------------------| | L. 531-1 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | |L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°|l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021| | L. 531-4 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | | L. 531-5 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 531-6 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 531-7 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 531-8 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 531-10 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 531-11 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | | L. 531-12 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;

2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 531-2 :

a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;

b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ;

2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;

3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.

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