Article L775-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 500-1 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna appliquent les mêmes règles que la France métropolitaine concernant les personnes condamnées qui ne peuvent pas diriger des organismes financiers.
L'article L. 500-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.
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