Article L773-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 542-1 en Nouvelle-Calédonie
Résumé L'article L. 542-1 est valable en Nouvelle-Calédonie après avoir été modifié en 2019.
L'article L. 542-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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