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Sous-section 3

Mandat postal

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Article L773-20

Envois contre remboursement par l'Office des postes et télécommunications en Nouvelle-Calédonie

Code monétaire et financier

Article L773-19

Article L773-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'émission et de gestion des mandats postaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé Si tu envoies de l'argent par mandat en Nouvelle-Calédonie et que personne ne le réclame dans les deux ans, cet argent appartient à la Nouvelle-Calédonie.

Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'Office des postes et télécommunications.
L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.
Les fonds reçus par l'Office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Nouvelle-Calédonie si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.

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Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'Office des postes et télécommunications.

L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles sont payées.

Les fonds reçus par l'Office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Nouvelle-Calédonie si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.