Article L773-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'Office des postes et télécommunications pour les paiements postaux et les cartes de paiement
Résumé L'Office des postes assure les paiements postaux et les paiements par carte.
L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour être portées au crédit des comptes courants postaux.
Lorsqu'il est fait usage de mandats de versement, les dispositions de l'article L. 773-20 sont applicables.
L'Office des postes et télécommunications accorde sa garantie aux bénéficiaires des paiements exécutés au moyen des cartes de paiement qu'il émet.
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