Article L773-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------------------------|----------------------------------------| | L. 517-1, à l'exception des quatre derniers alinéas | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | |L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1|l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021|
2 versions
4 cités