Code monétaire et financier

Article L773-10

Article L773-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux sociétés de caution mutuelle en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles du code monétaire et financier sont appliquées avec des changements spécifiques.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|---------------------------------------------| | L. 515-1 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 515-1-1 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | | L. 515-2 et L. 515-4 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 515-5 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 515-6 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | | L. 515-7 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 515-8 |l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019| | L. 515-9 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 515-10 |l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019| |L. 515-11 et L. 515-12|l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 515-13 | la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 |

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.


Historique des versions

Version 2

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 515-1

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 515-1-1

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-2 et L. 515-4

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 515-5

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-6

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-7

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-8

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-9

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-10

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-11 et L. 515-12

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-13

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 515-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 515-1-1

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-2 et L. 515-4

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 515-5

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-6

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 515-7

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-8

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-9

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-10

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 515-11 et L. 515-12

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 515-13

la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.