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Sous-section 2

Dispositions générales

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Article L764-3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Code monétaire et financier

Article L764-2

Article L764-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations

Résumé Les lois françaises sur les opérations financières s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec des adaptations.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | L. 412-1 |L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021| |L. 412-2 à l'exception de ses 1° à 3° du I et L. 412-3|l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |

II.-Pour l'application du I :
1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Au IV de l'article L. 412-1, les mots : « ainsi que les personnes ou entités procédant à l'une des offres de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont supprimés.

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Version 1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 412-1

L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 412-2 à l'exception de ses 1° à 3° du I et L. 412-3

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

2° Au IV de l'article L. 412-1, les mots : « ainsi que les personnes ou entités procédant à l'une des offres de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont supprimés.