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Sous-section 2

Dépositaires centraux

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Article L762-10

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Code monétaire et financier

Article L762-9

Article L762-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux dépositaires centraux en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles pour les dépositaires centraux en Nouvelle-Calédonie sont presque les mêmes qu'en France, mais avec des modifications pour inclure l'Institut d'émission d'outre-mer.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| | L. 441-1 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 441-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :

1° Au II :

a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

2° (Abrogé).

5 versions

3 cités

Historique des versions

Version 5

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 441-1

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 441-2

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :

1° Au II :

a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

2° (Abrogé).

Version 4

En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2024

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 441-1

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole L. 441-2

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :

1° Au II :

a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “ et l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

2° (Abrogé).

Version 3

En vigueur à partir du samedi 15 juillet 2023

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 441-1

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 441-2

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :

1° Au II :

a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer” ;

2° (Abrogé).

Version 2

En vigueur à partir du samedi 11 mars 2023

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 441-1 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 441-2

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 : 1° Au II :

a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer” ;

2° Au IV :

a) Au premier alinéa, les mots : “, au titre respectivement des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, ” sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “au titre des articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité” sont supprimés ;

c) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : “au titre des articles 9, 10 ou 11 ou des autres articles du même règlement” sont supprimés.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 441-1 et L. 441-2

la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1, après les mots : « de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer ».