Abrogé21 août 2004
Créé le 1 janvier 2001
Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21, ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-3 sont applicables en Polynésie française.
1 version
2 cités
Code monétaire et financier
Sous-section 1 : La Commission des opérations de bourse
Abrogée21 août 2004
Abrogé depuis le samedi 21 août 2004
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 20 août 2004
Sous-section 1 : La Commission des opérations de bourse
Article L756-5