Article L755-11-9
Abrogé depuis le 2022-02-26 par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Article applicable | Dans sa rédaction résultant de | |-----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 54-10-1 à L. 54-10-5|La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises| | L. 572-23 à L. 572-26 |La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises|
II.-Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
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