I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 614-1

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 614-2

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 614-3

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;

– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE

DANS SA RÉDACTION

L. 614-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 614-2

Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 614-3

Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;

– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.

Les articles L. 614-1 à L. 614-3 , à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 614-1, sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :

-au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;

-au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.

Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :

-au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;

-au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.