Article L744-4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des dispositions relatives aux titres de créances négociables dans les îles Wallis et Futuna
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-----------------------------------------|--------------------------------------------| | L. 213-1 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 213-2 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | |L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13|l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019| | L. 213-4 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 213-4-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
II.-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : " Banque de France " sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " qui est chargée " sont remplacés par les mots : " qui sont chargés ".
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