Article L744-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L213-0-1 aux Îles Wallis et Futuna
Résumé Aux Îles Wallis et Futuna, une loi de 2017 modifie les règles sur les titres de créance.
L'article L. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.
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