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Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière

Abrogée21 août 2004

Article L736-7

Abrogé21 août 2004

Créé le 1 janvier 2001

Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables à Mayotte.

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Abrogé depuis le samedi 21 août 2004

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 20 août 2004

Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière
Article L736-7