Abrogé1 janvier 2008
Créé le 21 août 2004
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte.
1 version
Code monétaire et financier
Sous-section 1 : Réglementation
Abrogée1 janvier 2008
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du samedi 21 août 2004 au lundi 31 décembre 2007
Sous-section 1 : Réglementation
Article L736-1