Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Article L734-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales relatives aux chèques aux îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les règles sur les chèques sont adaptées et gérées par deux institutions.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues, au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|----------------------------------------------| | L. 163-1 et L. 163-2 |l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 163-3 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 | |L. 163-4 et L. 163-4-1| l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-4-2 | l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 | | L. 163-5 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-6 | la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 | | L. 163-7 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 | | L. 163-8 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-9 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 | | L. 163-10 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 | | L. 163-10-1 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-11 | la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 | | L. 163-12 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |

II.-Pour l'application du I, au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;