Article L722-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Résumé L'ACPR surveille et contrôle les établissements financiers pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle peut sanctionner, nommer des administrateurs provisoires et publier des informations. Elle veille au respect des règles européennes et peut mettre en demeure les personnes de régulariser leur situation. En cas de manquements, des sanctions peuvent être prononcées.
La méconnaissance des obligations d'information énoncées aux articles L. 722-9 à L. 722-16 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.
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