Article L721-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la balance des paiements et échange d'informations en outre-mer
Résumé L'Institut d'émission d'outre-mer fait la balance des paiements pour certains territoires et peut demander des informations aux entreprises locales. Les instituts statistiques de ces territoires peuvent partager des données nécessaires et il y a des sanctions si les entreprises ne fournissent pas les informations demandées.
L'Institut d'émission d'outre-mer établit la balance des paiements des territoires relevant de la zone franc CFP. Il est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité dans cette zone.
L'Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna peuvent se transmettre les données qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa.
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