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Section 1

Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy

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Application des mesures de gel des avoirs à Saint-Barthélemy

Code monétaire et financier

Article L712-3

Article L712-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des références dans les actes juridiques de l'Union européenne pour Saint-Barthélemy

Résumé Les règles européennes s'appliquent à Saint-Barthélemy avec des changements pour parler de la France au lieu de l'Union européenne.

Pour l'application à Saint-Barthélemy des actes juridiques de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 712-1 :
1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par les références à la France ;
2° La référence au territoire de l'Union est remplacée par la référence au territoire de la République ;
3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
4° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

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Version 1

Pour l'application à Saint-Barthélemy des actes juridiques de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 712-1 :

1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par les références à la France ;

2° La référence au territoire de l'Union est remplacée par la référence au territoire de la République ;

3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

4° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.