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Section 1

Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy

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Article L712-3

Adaptations des références dans les actes juridiques de l'Union européenne pour Saint-Barthélemy

Code monétaire et financier

Article L712-2

Article L712-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code monétaire et financier à Saint-Barthélemy

Résumé L'article L712-2 dit comment les lois sur la monnaie et la finance s'appliquent à Saint-Barthélemy, avec des changements pour les services et les références aux pays de l'Union européenne.

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations au présent livre :
1° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;
3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.

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Version 1

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations au présent livre :

1° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;

2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ;

3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.