Article L632-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des informations couvertes par le secret professionnel
Résumé Les autorités financières ne peuvent utiliser les infos secrètes que pour leur travail et les règles sont fixées par un décret.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers ne peuvent utiliser les informations couvertes par le secret professionnel qu'elles reçoivent que pour l'accomplissement de leurs missions.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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