Article L621-20-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de notation de crédit
Résumé L'Autorité des marchés financiers surveille les agences qui notent le crédit en Europe.
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
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