Article L621-18-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification de contrats types par l'AMF
Résumé L'AMF peut approuver des modèles de contrats financiers ou écologiques.
A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers ou unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1.
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