Article L621-7-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités et conditions d'exercice des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers
Résumé L'AMF décide comment appliquer ses règles sur les crypto-actifs.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut fixer les modalités et conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs visés aux articles L. 621-7-3 à L. 621-7-6.
1 version
1 cité