Article L621-7-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures urgentes en cas de carence de l'Autorité des marchés financiers
Résumé Si l'AMF ne fait pas ce qu'on lui demande, le gouvernement peut intervenir rapidement.
En cas de carence de l'Autorité des marchés financiers malgré une mise en demeure adressée par le ministre chargé de l'économie, les mesures urgentes nécessitées par les circonstances sont prises par décret.
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