Article L622-24
Abrogé depuis le 2003-08-02
Le Conseil des marchés financiers publie chaque année un rapport d'activité auquel sont annexés ses comptes.
1 version
Code monétaire et financier
Article L622-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 2 août 2003
Le Conseil des marchés financiers publie chaque année un rapport d'activité auquel sont annexés ses comptes.