Abrogé depuis le 2003-08-02
La Commission des opérations de bourse informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres de la Communauté européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.
Elle peut également rendre publiques ces décisions.
1 version
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le samedi 2 août 2003
La Commission des opérations de bourse informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres de la Communauté européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.
Elle peut également rendre publiques ces décisions.