Article L612-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel conjoint des autorités de contrôle
Résumé Deux autorités financières publient un rapport annuel commun sur leurs actions conjointes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers établissent conjointement chaque année un rapport rendant compte de l'activité de leur pôle commun.
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