Article L562-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Résumé Un décret explique comment geler des avoirs et interdire leur utilisation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
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