Article L561-22-1
Abrogé depuis le 2020-02-14 par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 4
Le droit de communication de l'administration fiscale auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du présent code s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 88 du livre des procédures fiscales.
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