Article L88
Abrogé depuis le 1990-06-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents comptables pour les opérations immobilières
Résumé Les personnes qui vendent ou achètent des biens immobiliers ou des parts de sociétés immobilières doivent fournir leurs livres et factures à l’administration fiscale sur demande.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur le revenu Bénéfices industriels et commerciaux Comptabilité Opérations immobilières
Les personnes qui réalisent des opérations mentionnées à l'article 257-6° du code général des impôts, portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité.
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