Article L561-14-1 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d’anonymiser les opérations pour certains acteurs
Résumé Certaines personnes ne peuvent pas ouvrir de comptes ni proposer des services qui cachent les transactions.
Mots-clés : Lutte contre le blanchiment Financement du terrorisme Réglementation bancaire
Les personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 561-2 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations.
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