Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
Les dispositions de l'article L. 561-5 s'appliquent aux bons, titres et contrats mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts.
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En vigueur à partir du samedi 3 décembre 2016
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les dispositions de l'article L. 561-5 s'appliquent aux bons, titres et contrats mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts.
En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009
Les dispositions de l'article L. 561-5 s'appliquent aux bons et titres mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts.