Article L54-11-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les prestataires de services de gestion de crédits de recevoir et détenir des fonds d'emprunteurs
Résumé Les gestionnaires de crédits ne peuvent pas garder l'argent des emprunteurs.
Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs.
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