Section 1 : Définition et champs d'application

Section 2 : Agrément des gestionnaires de crédits

Section 3 : Relations avec l'emprunteur

Section 4 : Relation entre gestionnaire et acheteur de crédits

Section 5 : Externalisation par un gestionnaire de crédits

Section 6 : Libre établissement et libre prestation d'activités de gestion de crédits

Section 7 : Surveillance des gestionnaires de crédits qui fournissent des services transfrontaliers

Section 8 : Droit à l'information concernant les droits du créancier

Section 9 : Obligation des acheteurs de crédits

Section 10 : Surveillance par les autorités compétentes

Section 11 : Réclamations d'emprunteurs