Article L547-7
Abrogé depuis le 2021-12-24 par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19
Les conseillers en investissements participatifs sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
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Code monétaire et financier
Article L547-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 3 janvier 2018
Abrogé le vendredi 24 décembre 2021
Les conseillers en investissements participatifs sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.