Article L547-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information sur les délits financiers et bonnes pratiques pour les collectivités territoriales
Résumé Si une collectivité territoriale utilise le financement participatif, les prestataires doivent les informer des délits financiers et des règles à suivre.
Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale, le prestataire de services de financement participatif l'informe, ainsi que les investisseurs, des délits prévus aux articles 432-10 à 432-12 du code pénal et des bonnes pratiques établies par les organismes de régulation visant à garantir le respect de ces articles du code pénal.
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