Article L541-7
Abrogé depuis le 2016-06-25
Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
1 version
1 cité
Code monétaire et financier
Article L541-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 octobre 2010
Abrogé le samedi 25 juin 2016
Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.