Article L541-9
Abrogé depuis le 2010-10-24
Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires d'investissement pour l'application des dispositions de l'article L. 533-13-1.
1 version
1 cité
Code monétaire et financier
Article L541-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le dimanche 24 octobre 2010
Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires d'investissement pour l'application des dispositions de l'article L. 533-13-1.