Article L541-6
Abrogé depuis le 2010-10-24
Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
2 versions
Code monétaire et financier
Article L541-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Abrogé le dimanche 24 octobre 2010
Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 août 2003
Il est interdit à tout conseiller en investissements financiers de recevoir de ses clients des fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité de conseil en investissements financiers.