Article L533-30-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération et résiliation de contrats de travail dans les entreprises d'investissement
Résumé Les paiements pour la fin anticipée d'un contrat de travail doivent être basés sur de bonnes performances et ne doivent pas récompenser les erreurs.
Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat de travail doivent correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée et ne récompensent pas l'échec ou la faute.
Les rémunérations globales liées à une indemnisation ou à un rachat de contrats de travail antérieurs doivent être conformes aux intérêts à long terme de l'entreprise d'investissement.
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