Article L533-30-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Supervision des rémunérations des responsables de la gestion des risques et de la conformité
Résumé Les salaires des responsables des risques et de la conformité sont contrôlés par un comité spécial ou le conseil d'administration.
La rémunération des hauts responsables en charge de la gestion des risques et de la conformité est directement supervisée par le comité de rémunération mentionné à l'article L. 533-31-4 ou, si un tel comité n'a pas été instauré, par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes dans l'exercice de sa fonction de surveillance.
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