Article L532-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de l'Autorité européenne des marchés financiers en cas de refus de coopération
Résumé En cas de refus de partage d'informations, l'Autorité des marchés financiers peut demander de l'aide à l'Autorité européenne des marchés financiers.
Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
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