Article L532-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence juridique des litiges entre l'AMF, les gestionnaires établis dans un pays tiers, et les porteurs de parts ou actionnaires de l'Union européenne du FIA concerné
Résumé Les conflits entre l'AMF et un gestionnaire étranger sont traités en France. Les conflits entre ce gestionnaire et les investisseurs européens sont traités dans un pays de l'UE.
Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.
Tout litige entre le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence et des porteurs de parts ou actionnaires de l'Union européenne du FIA concerné relève de la compétence des juridictions d'un Etat membre.
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