Article L532-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des autorités compétentes en cas de pluralité d'États membres de référence pour les gestionnaires de FIA établis dans un pays tiers
Résumé Un gestionnaire de fonds basé à l'étranger doit demander l'agrément à tous les pays de l'UE concernés.
Dans les cas où plus d'un Etat membre de référence est possible en application des critères définis par décret en Conseil d'Etat, le gestionnaire introduit une demande auprès des autorités de tous les Etats membres de référence possibles dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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