Article L532-24-1-A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur le libre établissement et la libre prestation de services
Résumé Les règles sur le libre établissement et la libre prestation de services s'appliquent aux services d'investissement et peuvent inclure d'autres services connexes si le prestataire le permet.
Les dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24 s'appliquent de plein droit pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. Elles peuvent s'appliquer également à la fourniture conjointe de services connexes prévus à l'article L. 321-2 si le prestataire de services d'investissement pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des services énumérés à l'article L. 321-1.
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