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Article L526-21

Définitions des termes relatifs au libre établissement et à la libre prestation de services pour les établissements de monnaie électronique

Code monétaire et financier

Article L526-20

Article L526-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des articles sur le retrait et la radiation des établissements de monnaie électronique

Résumé Le ministre de l'économie décide comment informer tout le monde quand un établissement de monnaie électronique est retiré ou radié.

Les conditions d'application des articles L. 526-14 à L. 526-18, notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Les conditions d'application des articles L. 526-14 à L. 526-18, notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.