Article L518-27
Abrogé depuis le 2009-01-01 par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 146 (V)
Le mode de contrôle de la Caisse nationale d'épargne est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code monétaire et financier
Article L518-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Le mode de contrôle de la Caisse nationale d'épargne est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.