Article L512-102
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'utilisation de certaines dénominations par des organismes non concernés
Résumé Seuls les organismes autorisés peuvent utiliser les noms "Caisse d'épargne" et "société locale d'épargne"
Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ".
2 versions